Congé de formation professionnelle 1er degré – 2024/2025
Conditions de recevabilité des demandes
Peuvent bénéficier d’un congé de formation professionnelle, les maitres réunissant les conditions indiquées ciaprès:
• Avoir la qualité de maître contractuel des établissements d’enseignement privés, bénéficiant d’un contrat ou d’un agrément définitif,
• Avoir accompli au moins trois années de services effectifs d’enseignement dans un établissement d’enseignement privé sous contrat. Les services effectués à temps partiel ou incomplet sont décomptés au prorata,
• La formation au titre de laquelle le congé est sollicité, doit être dispensée soit par un organisnJe privé agréé par l’Etat, soit par un établissement public de formation ou d’enseignement.
Durée du congé, rémunération, obligations
Le congé peut être accordé pour une durée maximale de trois ans sur l’ensemble de la carrière. Il peut être fractionné.
Durant le congé de formation profession_nelle, le fonctionnaire perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnîté de résidence afférents à l’indice qu’il détenait au moment de sa mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650 d’un agent en fonctions à Paris. Elle est versée pendant une durée limitée à douze mois. Cette indemnité est à la charge de l’administration dont relève l’intéressé.
Son versement est subordonné à la production d’une attestation mensuelle d’assiduité. Le maître qui interrompt sa formation sans motif valable, s’engage à reverser l’intégralité des sommes perçues, depuis le jour où l’interruptlon a été constatée.
Le maitre qui bénéficie d’un congé de formation s’engage à rester au service de l’administration pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l’indemnité prévue à l’alinéa précédent, et à rembourser le montant de ladite indemnité en cas de rupture de son fait de l’engagement. Il peut être dispensé de cette obligation par l’autorité de nomination après avis de la commission consultative mixte interdépartementale de l’académie.
Le temps passé en congé de formation est_ valable pour l’ancienneté et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler à une· promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur.
Il compte également pour le droit à pension et donne lieu aux retenues pour pension civile dans les conditions prévues à l’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Présentation de la demande
Rectorat de l’Académie de Montpellier
Bureau DEEP3
31 rue de l’Université-CS 39004 –34064 Montpellier cedex 2
Pour le 10 janvier 2024, délai de rigueur (Cachet de la poste faisant foi)