Congé de formation professionnelle 2^nd degré – 2024/2025

Conditions de recevabilité des demandes 
•    avoir /a qualité de martre contractuel des établissements d’enseignement privés, bénéficiant d’un èontrat ou d’un agrément définitif,
•    avoir accompli au moins trois années de services effectifs d’enseignement dans un établissement d’enseignement privé sous contrat. Les services effectués à temps partiel ou incomplet sont décomptés au prorata,
•    la formation au titre de laquelle le congé est sollicité, doit être dispensée soit par un organisme privé agréé par l’Etat, soit par un éta.blissement public de formation ou d’enseignement.
Les candidatures des maîtres susceptibles de perdre leur emploi et envisageant une reconversion professionnelle, seront examinées en priorité. 

Modalités d’exercice et de rémunération 
•    les congés de formation sont attribués dans la limite du contingent d’emplois, accordé chaque année à l’académie par le ministère de l’éducation nationale,
•    la répartition des congés de. formation est soumise à l’avis de la commission consultative mixte académique,
•    pendant la durée du congé, qui ne peut être supérieure à 10 mois. l’emploi du bénéficiaire est protégé. Son remplacement est assuré par un suppléant nommé par la DEEP du rectorat.
•    le bénéficiaire dÙ congé de formation reçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice qu’il détenait au moment de sa mise en congé. Cependant, le montant de cette in􀂛emnité ne peut excéder le traitement afférent à l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris, soit 2 620.85 euros, indemnité de résidence incluse.
•    son versement est subordonné à la production d’une attestation mensuelle d’assiduité. Si le maître interrompt sa formation sans motif valable, il s’engage à reverser l’intégralité des sommes perçues depuis le jour où l’interruption a été constatée.

Ces demandes devront parvenir, sous votre couvert au 
RECTORAT de l’ACADEMIE de MONTPELLIER 
Division des Etablissements d’Enseignement Privés 
A l’attention de Mme Corinne ROUVEIROL, chef bureau DEEP2 
pour le mardi 19 décembre 2023, délai de rigueur