Complémentaire santé

La loi N°2013–504 relative à la sécurisation de l’emploi du 14 Juin 2013 à prévu la généralisation pour tous les salariés d’une couverture santé cofinancée par leur employeur à compter du 1^er Janvier 2016 En application du principe de faveur, chaque établissement reste libre de mettre en place un régime plus favorable que celui institué par l’accord de branche. La Commission Paritaire qui pilote le régime EEP Santé rédige, à l’attention des établissements et des salariés, une lettre d’information pratique, « EEP Santé ».